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Chapitre 7 : Intervention des opérateurs de compétences
Fiche 7-16 : Paiement des frais de formation
Chapitre 17 : Vente d’une prestation portant sur une action de développement des compétences
Fiche 17-4 : Convention de formation conclue avec une personne morale
Fiche 17-10 : Inexécution totale ou partielle de la prestation vendue
Fiche 17-11 : Facturation de la prestation
Chapitre 20 : Contrôle des prestataires de formation professionnelle
Fiche 20-4 : Sanctions financières suite à un contrôle
