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Situation du CPF Sur l’application Mon compte formation, les modalités de service fait et de facturation sont simplifiées.Pour en savoir plus : (voir FICHE 23-9) .

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Sanctions financières et pénales au titre des manoeuvres frauduleuses (voir FICHE 19-5)
Facturation (voir PARAGRAPHE 19-14-3)

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51