Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 19-5 : Sanctions financières suite à un contrôle
Fiche mise à jour le 15 décembre 2022
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
19-5-1 Rejet des dépenses et versement équivalent au Trésor public Une décision de rejet des dépenses de l’autorité de contrôle est susceptible d’intervenir en cas :– d’absence de documents et pièces sur l’origine des produits et des fonds reçus ; – d’absence de documents et de pièces sur la nature et la réalité des dépenses exposées pour l’activité de formation professionnelle ;– de dépenses dont la nature ne permet pas le rattachement à l’activité de formation professionnelle ;– de dépenses mal fondées ou non conformes. Art. L6362-5 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 42Circ.…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
