Fiche 19-5 : Sanctions financières suite à un contrôle

Fiche mise à jour le : 16/09/2019

Catégorie: Réforme

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19-5-1 Rejet des dépenses et versement équivalent au Trésor public

Une décision de rejet des dépenses de l’autorité de contrôle est susceptible d’intervenir en cas :– d’absence de documents  et pièces sur l’origine des produits et des fonds reçus ; – d’absence de documents et de pièces sur la nature et la réalité des dépenses exposées pour l’activité de FP ;– de dépenses dont la nature ne permet pas le rattachement à l’activité de FP ;– de dépenses mal fondées ou non conformes. Art. L6362-5 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 42Circ. DGEFP n° 2011-26 du 15.11.11En cas de décision de rejet de dépenses,…

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Conséquences de l’inexécution partielle ou totale d’une prestation de formation (voir PARAGRAPHE 16-8-1)

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