Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 17-5 : Sanctions financières suite à un contrôle
Fiche mise à jour le 13 décembre 2023
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La procédure de contrôle peut aboutir à une décision de l'autorité administrative prononçant :* une sanction administrative telle que l'annulation de la déclaration d'activité (voir FICHE 11-5) ;* une sanction financière :- suite à un rejet des dépenses (voir PARAGRAPHE 17-5-1) ;- suite à la qualification de prestation de formation "inexécutée" (voir PARAGRAPHE 17-5-2) ;- en cas de constatation de manoeuvres frauduleuses (voir PARAGRAPHE 17-5-3) ;- et en cas de refus de se soumettre aux contrôles, suite à une évaluation d'office (voir PARAGRAPHE 17-5-4) .Les agents de contrôle peuvent également rechercher et constater des infractions sanctionnées pénalement (voir FICHE 17-6)…
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