Fiche 18-4 : Sanctions financières suite à un contrôle

La procédure de contrôle peut aboutir à une décision de l'autorité administrative prononçant :* une sanction administrative telle que l'annulation de la déclaration d'activité (voir FICHE 11-5) ;* une sanction financière :- suite à un rejet des dépenses  (voir PARAGRAPHE 18-4-1) ;- suite à la qualification de prestation de formation "inexécutée" (voir PARAGRAPHE 18-4-2) ;- en cas de constatation de manoeuvres frauduleuses  (voir PARAGRAPHE 18-4-3) ;- et en cas de refus de se soumettre aux contrôles, suite à une évaluation d'office (voir PARAGRAPHE 18-4-4) .Les agents de contrôle peuvent également rechercher et constater des infractions sanctionnées pénalement (voir FICHE 18-5)…