Fiche 7-12 : Paiement des frais de formation

Catégorie : Réforme

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7-12-1 Paiement après exécution de la formation

Le paiement des frais de formation pris en charge par l’opérateur de compétences s’effectue en principe après exécution des prestations. Toutefois, pour les actions de formation, de bilan de compétences et de VAE, les parties peuvent convenir d’un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement des actions de formation. Cet échelonnement peut être assorti d’une avance dont le montant ne peut être supérieur à 30 % du prix convenu.Pour les actions d’apprentissage, l’opérateur de compétences verse au centre de formation d’apprentis (CFA) un montant annuel constitué de la somme du niveau de prise en charge fixé par…

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