Fiche 16-7 : Suivi de l’exécution de la prestation de formation

Fiche mise à jour le : 13/12/2019

Catégorie : Principe

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16-7-1 Différentes phases du suivi Un certain nombre d’obligations pèsent sur le prestataire de formation afin d’assurer une transparence quant à la prestation de formation exécutée et sa correspondance avec les dépenses effectuées. Il revient au prestataire de formation de : – mettre en oeuvre une procédure de suivi, permettant notamment de satisfaire, le cas échéant, à l’obligation de justification de la réalisation de l’exécution de la prestation de formation. Le défaut de justification entraîne la qualification de prestation inexécutée ;– ajuster, avec la participation de l’entreprise cliente, la convention au regard des paiements effectués et des prestations de formation…

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En savoir plus

Sanctions financières suite à un contrôle (voir FICHE 19-5)
Contrôle administratif et financier des prestataires de formation (voir PARAGRAPHE 19-2-3)

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51