Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 16-4 : Contrat de formation professionnelle avec une personne physique
Fiche mise à jour le 14 mars 2023
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Des règles particulières ont été prévues afin de protéger l'acheteur individuel, personne physique, de formation. Au formalisme attaché à la vente de la formation s'ajoutent les règles d'information des stagiaires (voir PARAGRAPHE 13-18-2) . 16-4-1 Recours obligatoire au contrat Le contrat de formation professionnelle est une convention obligatoirement conclue lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais. Il doit être conclu avant l’inscription définitive et tout règlement des frais.Art. L6353-3 du Code du travailLoi n° 2009-1437 du 24.11.09 (JO du 25.11.09), art. 51 Sa signature est précédée d’une information du futur stagiaire sous la forme…
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