Fiche 13-5 : Annulation de la déclaration d’activité

Fiche mise à jour le : 14/03/2019

Catégorie: Procédure

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13-5-1 Cas d'annulation de la déclaration d'activité

L’Etat dispose d’un pouvoir de contrôle de l’activité d’un organisme de formation. Art. L6361-2 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 42Suite à un contrôle de l’administration, l’annulation de l’enregistrement de la déclaration d’activité peut être prononcée dans différents cas : l’absence d’activité réelle dans le champ de la FP, le non-respect des obligations relatives à la réalisation d’actions de formation ou le non-respect des obligations liées au fonctionnement de l’organisme de formation. Cette annulation de l’enregistrement de la déclaration de l’organisme de formation peut être automatique ou prononcée après une mise en demeure restée…

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En savoir plus

Contrôle des organismes de formation (voir FICHE 19-2)
Procédure de contrôle administratif et financier (voir FICHE 19-4)

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