Fiche 13-5 : Annulation de la déclaration d’activité

Fiche mise à jour le : 28/02/2020

Catégorie : Procédure

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Une décision d'annulation de la déclaration d'activité d'un organisme de formation peut être prise par les agents de l'Etat en charge du contrôle à la suite d'un contrôle de l'activité du prestataire. Une procédure est à respecter. 13-5-1 Cas d'annulation de la déclaration d'activité L’Etat dispose d’un pouvoir de contrôle de l’activité d’un organisme de formation. Art. L6361-2 du Code du travailOrd. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19)Suite à un contrôle de l’administration, l’annulation de l’enregistrement de la déclaration d’activité peut être prononcée dans différents cas : l’absence d’activité réelle dans le champ de la FP, le non-respect des…

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En savoir plus

Contrôle des organismes de formation (voir FICHE 19-2)
Procédure de contrôle administratif et financier (voir FICHE 19-3)

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