Fiche 13-5 : Annulation de la déclaration d’activité
Catégorie : Procédure
Article réservé à nos abonnés.
13-5-1 Cas d'annulation de la déclaration d'activité
L’Etat dispose d’un pouvoir de contrôle de l’activité d’un organisme de formation. Art. L6361-2 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 42Suite à un contrôle de l’administration, l’annulation de l’enregistrement de la déclaration d’activité peut être prononcée dans différents cas : l’absence d’activité réelle dans le champ de la FP, le non-respect des obligations relatives à la réalisation d’actions de formation ou le non-respect des obligations liées au fonctionnement de l’organisme de formation. Cette annulation de l’enregistrement de la déclaration de l’organisme de formation peut être automatique ou prononcée après une mise en demeure restée…— La suite est réservée aux abonnés —
Déjà abonné ? Se connecter
