Fiche 13-5 : Annulation de la déclaration d’activité

Fiche mise à jour le 09 novembre 2022

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L'annulation de la déclaration d'activité ne peut intervenir qu'à la suite d'un contrôle sur place ou sur pièces de l'organisme déclaré exercé dans le cadre du contrôle administratif et financier de l'Etat.Circ. DGEFP n° 2011-26 du 15.11.11 13-5-1 Cas d'annulation de la déclaration d'activité

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