Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 16-14 : Paiement de la prestation
Fiche mise à jour le 29 novembre 2022
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S'agissant de la facturation, on se reportera à la fiche 16-9 (voir PARAGRAPHE 16-9-5) . 16-14-1 Délais de paiement Le règlement par la Caisse des dépôts s’effectue par virement bancaire après exécution de la prestation, dans un délai qui ne peut dépasser trente jours calendaires, après validation du service fait consécutivement à la transmission complète des données de facturation et des éventuelles pièces justificatives demandées. Pour les formations d’une durée supérieure à trois mois, une avance égale à 25 % du prix de la formation est versée suite à la déclaration d’entrée en session du stagiaire effectuée par l’organisme de…
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