Fiche 20-9 : Contrôle de service fait

Le contrôle de service fait est une règle cardinale de la comptabilité publique. Le règlement général sur la comptabilité publique interdit, en principe, le paiement des dépenses publiques avant que les bénéficiaires aient exécuté les prestations qui en sont la contrepartie. Les principaux financeurs de la formation professionnelle doivent se tenir à cette règle vu les sources du financement (contribution des entreprises de nature fiscale, fonds publics). Les Opco, les Transitions Pro, les Fonds d'assurance formation et la Caisse des dépôts doivent s’assurer de l’exécution des actions par un contrôle de service fait ou un contrôle de la qualité des…