Fiche 16-1 : Caractéristiques des prestations de formation vendues

Fiche mise à jour le : 18/09/2019

Catégorie: Réforme

Article réservé à nos abonnés.

16-1-1 Prestations ayant une finalité relevant de la formation professionnelle

Le prestataire de formation doit s’assurer que la prestation de formation proposée et exécutée contribue bien à la formation professionnelle (voir PARAGRAPHE 13-1-1) . Elle a pour finalité de :– permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;– favoriser l’adaptation des travailleurs au poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée ;– réduire, pour…

— La suite est réservée aux abonnés —

En savoir plus

Sanctions financières suite à un contrôle (voir FICHE 19-5)
Contenu de la déclaration d’activité (voir FICHE 13-3)
Annulation de la déclaration d’activité (voir FICHE 13-5)

Votre contact

Guillaume Fournier Responsable du département commercial Tél : 01 55 93 92 01