Fiche 16-1 : Caractéristiques des prestations de formation vendues

Fiche mise à jour le : 15/01/2020

Catégorie : Réforme

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L'organisme de formation veille à ce que l'action vendue relève bien du champ de la formation professionnelle :- qu'elle appartienne à la typologie des actions de formation professionnelle ;- qu'elle se réalise selon un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel.Le respect de l'ensemble de ces exigences contribue à garantir au mieux les cocontractants (organismes de formation, entreprises, organismes  financeurs,...) contre certaines sanctions. 16-1-1 Prestations ayant une finalité relevant de la formation professionnelle Le prestataire de formation doit s’assurer que la prestation de formation proposée et exécutée contribue bien à la formation professionnelle (voir PARAGRAPHE 13-1-1) . Elle a pour…

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En savoir plus

Sanctions financières suite à un contrôle (voir FICHE 19-5)
Contenu de la déclaration d’activité (voir FICHE 13-3)
Annulation de la déclaration d’activité (voir FICHE 13-5)

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51