Fiche 16-1 : Caractéristiques des prestations de formation vendues

L'organisme de formation veille à ce que l'action vendue relève bien du champ de la formation professionnelle :- qu'elle appartienne à la typologie des actions de formation professionnelle ;- qu'elle se réalise selon un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel.Le respect de l'ensemble de ces exigences contribue à garantir au mieux les cocontractants (organismes de formation, CFA, entreprises, organismes  financeurs,...) dans leurs relations contractuelles sans être sanctionnés. 16-1-1 Prestations appartenant aux catégories d'actions de développement des compétences Le prestataire de formation doit veiller à ce que la prestation appartienne bien à l’une des catégories d’actions de développement des compétences…