Fiche 16-1 : Caractéristiques des prestations de formation vendues

L'organisme de formation veille à ce que l'action vendue relève bien du champ de la formation professionnelle :- qu'elle appartienne à la typologie des actions de formation professionnelle ;- qu'elle se réalise selon un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel.Le respect de l'ensemble de ces exigences contribue à garantir au mieux les cocontractants (organismes de formation, entreprises, organismes  financeurs,...) contre certaines sanctions. 16-1-1 Prestations appartenant à la catégorie des actions de la formation professionnelle Le prestataire de formation doit veiller à ce que la prestation appartienne à l’une des catégories d’actions de développement des compétences énumérées par le Code…