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L'organisme de formation veille à ce que l'action vendue relève bien du champ de la formation professionnelle :- qu'elle appartienne à la typologie des actions de formation professionnelle ;- qu'elle se réalise selon un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel.Le respect de l'ensemble de ces exigences contribue à garantir au mieux les cocontractants (organismes de formation, CFA, entreprises, organismes  financeurs,...) dans leurs relations contractuelles sans être sanctionnés. 16-1-1 Prestations appartenant aux catégories d'actions de développement des compétences Le prestataire de formation doit veiller à ce que la prestation appartienne bien à l’une des catégories d’actions de développement des compétences…

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Sanctions financières suite à un contrôle (voir FICHE 19-5)
Contenu de la déclaration d’activité (voir FICHE 13-3)
Annulation de la déclaration d’activité (voir FICHE 13-5)

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51