Fiche 13-4 : Déclaration d’une modification ou d’une cessation d’activité

Fiche mise à jour le : 14/03/2019

Catégorie: Procédure

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13-4-1 Délai de trente jours pour la déclaration

Toute modification de l’un des éléments de la déclaration d’activité ainsi que la cessation d’activité du prestataire font l’objet, dans un délai de trente jours, d’une déclaration rectificative auprès du préfet de région. Celui-ci en informe le président du Conseil régional.Art. L6351-5 du Code du travailArt. R6351-8 du Code du travail

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