Fiche 11-4 : Déclaration d'une modification ou d'une cessation d'activité

Le prestataire de formation déclaré doit tenir informée l'administration de toute modification d'un ou des éléments de sa déclaration initiale. Il en va de même en cas de cessation d'activité. Cette obligation concerne aussi bien les organismes de formation que les centres de formation d'apprentis. 11-4-1 Délai de trente jours pour la déclaration Toute modification de l’un des éléments de la déclaration d’activité fait l’objet, dans un délai de trente jours, d’une déclaration rectificative auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d’activité ou, pour une déclaration rectificative effectuée au moyen du téléservice « Mon activité formation », auprès du ministre…