Fiche 13-4 : Déclaration d’une modification ou d’une cessation d’activité

Fiche mise à jour le : 01/10/2020

Catégorie : Procédure

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Le prestataire de formation déclaré doit tenir informée l'administration de toute modification d'un ou des éléments de sa déclaration initiale. Il en va de même en cas de cessation d'activité. 13-4-1 Délai de trente jours pour la déclaration Toute modification de l’un des éléments de la déclaration d’activité ainsi que la cessation d’activité du prestataire font l’objet, dans un délai de trente jours, d’une déclaration rectificative auprès du préfet de région. Celui-ci en informe le président du Conseil régional.Art. L6351-5 du Code du travailArt. R6351-8 du Code du travail

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