Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 13-4 : Déclaration d’une modification ou d’une cessation d’activité
Fiche mise à jour le 17 février 2022
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Le prestataire de formation déclaré doit tenir informée l'administration de toute modification d'un ou des éléments de sa déclaration initiale. Il en va de même en cas de cessation d'activité. 13-4-1 Délai de trente jours pour la déclaration Toute modification de l’un des éléments de la déclaration d’activité ainsi que la cessation d’activité du prestataire font l’objet, dans un délai de trente jours, d’une déclaration auprès du préfet de région ou, pour une déclaration rectificative effectuée au moyen du téléservice « Mon Activité Formation », auprès du ministre chargé de la Formation professionnelle. Art. L6351-5 du Code du travailArt. R6351-8 du Code…
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