Fiche 16-14 : Paiement de la prestation

Fiche mise à jour le : 04/03/2021

Catégorie : Nouveauté

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16-14-1 Délais de paiement Le règlement par la Caisse des dépôts s’effectue par virement bancaire après exécution de la prestation, dans un délai qui ne peut dépasser trente jours calendaires, après validation du service fait consécutivement à la transmission complète des données de facturation et des éventuelles pièces justificatives demandées. Pour les formations d’une durée supérieure à trois mois, une avance égale à 25 % du prix de la formation est versée suite à la déclaration d’entrée en session du stagiaire effectuée par l’organisme de formation sur la plateforme. La Caisse des dépôts peut demander toute pièce justifiant la réalisation…

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