Fiche 15-15 : Contractualisation

Lorsque le titulaire d'un compte personnel de formation souhaite financer sa formation en utilisant les droits inscrits sur son compte, la contractualisation entre lui et l'organisme prestataire intervient par l'intermédiaire de la plateforme Mon compte formation disponible sur internet ou sur application mobile. 15-15-1 L'adhésion aux conditions générales d'utilisation de la plateforme vaut contrat Lorsque les actions concourant au développement des compétences  sont financées par la Caisse des dépôts et mises en œuvre dans le cadre du CPF, les conditions générales d’utilisation du service Mon compte formation tiennent lieu de la convention pour le prestataire et le titulaire du compte.Art.…