Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 15-15 : Contractualisation
Fiche mise à jour le 02 mai 2025
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15-15-1 L'adhésion aux conditions générales d'utilisation de la plateforme vaut contrat Lorsque les actions concourant au développement des compétences sont financées par la Caisse des dépôts et mises en œuvre dans le cadre du CPF, les conditions générales d’utilisation du service Mon compte formation tiennent lieu de la convention pour le prestataire et le titulaire du compte.Art. D6353-1 du Code du travailDécret n° 2018-1341 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 2Dans les relations entre les titulaires de compte et les organismes de formation, les CGU définissent les engagements réciproques des deux parties relatifs aux conditions de choix et d’exécution des…
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