Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 16-13 : Contractualisation
Fiche mise à jour le 14 mars 2023
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
16-13-1 Référencement des prestataires sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr Pour pouvoir proposer des actions éligibles au CPF, les prestataires d’actions de formation, de bilan de compétences et d’actions de validation des acquis de l’expérience doivent être référencés sur l’espace des organismes de formation (Edof) de la plateforme à l’adresse www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/landing. Pour cela, ils doivent remplir les conditions suivantes :– détenir un numéro de déclaration d’activité ;– être à jour de leurs obligations légales (transmission à l’autorité administrative du bilan pédagogique et financier, respect des obligations comptables) ;– avoir l’autorisation de l’organisme certificateur lorsqu’ils proposent une action menant à une certification enregistrée…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
