Fiche 16-5 : Clauses de dédit et clauses pénales

Le contrat de formation professionnelle ou la convention de formation peuvent contenir des clauses de dédit et des clauses pénales, qui règlent les conséquences de l'inexécution du contrat par l'une des parties. Il revient au juge saisi d'apprécier la validité de telles clauses au regard du droit civil et du droit commercial. 16-5-1 Objet des clauses de dédit et des clauses pénales En droit civil, et plus précisément en matière contractuelle, chaque partie à un contrat est tenue de respecter les engagements qu’elle a pris par ce contrat. Dans le cadre d’une convention ou d’un contrat de formation professionnelle, les…