Fiche 16-6 : Conventions de formation avec les pouvoirs publics

Fiche mise à jour le : 15/01/2020

Catégorie : Principe

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Pour l'achat de prestations auprès des organismes de formation publics ou privés, le financeur public doit recourir dès le premier euro à une convention de formation (voir FICHE 16-2) .Art. L6122-1 du Code du travail Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 34Art. L6122-4 du Code du travail 16-6-1 Réglementation des marchés publics Ces conventions s’appuient sur la passation de marchés publics, c’est-à-dire d’une commande élaborée unilatéralement par la personne morale de droit public. Cette dernière prend l’initiative et la responsabilité (et les risques juridiques) comme « maître d’ouvrage » des marchés en choisissant les procédures adaptées. Le choix d’une…

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En savoir plus

Les outils d’achat de formation de la Région (voir FICHE 3-14)
Le financement de formation par la Région (voir FICHE 3-16)
Fonds régional de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue (FRAFPC) (voir PARAGRAPHE 3-10-2)

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