Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 17-8 : Conventions de formation avec les pouvoirs publics
Fiche mise à jour le 10 décembre 2025
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17-8-1 Financement par l'Etat Après concertation avec les Régions et en tenant compte des besoins recensés par les Crefop, l’Etat, le cas échéant avec l’opérateur France Travail, peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche d’un emploi, des formations dont le faible développement ou le caractère émergent justifie, temporairement ou durablement, des actions définies au niveau national pour répondre aux besoins de compétences.Lorsque l’Etat contribue au financement des actions de formation professionnelle, à travers les dépenses de rémunération des stagiaires, de financement des stages ou d’investissement des centres, il conclut avec les organismes des conventions qui prennent…
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