Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 16-6 : Conventions de formation avec les pouvoirs publics
Fiche mise à jour le 13 décembre 2022
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16-6-1 Financement par l'Etat L’Etat peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche d’un emploi, des formations dont le faible développement ou le caractère émergent justifie, temporairement ou durablement, des actions définies au niveau national pour répondre aux besoins de compétences.Lorsque l’Etat contribue au financement des actions de formation professionnelle, à travers les dépenses de rémunération des stagiaires, de financement des stages ou d’investissement des centres, il conclut avec les organismes des conventions qui prennent en compte les types d’actions de formation, les publics accueillis, les objectifs poursuivis et les résultats obtenus, notamment en matière d’insertion professionnelle.…
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