Fiche 3-15 : Outils d’achat de formation de la Région

Fiche mise à jour le : 21/05/2019

Catégorie: Principe

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3-15-1 La formation professionnelle soumise à la concurrence

Dans son avis du 18 juin 2008 relatif à l’Afpa, l’Autorité de la concurrence rappelait que les règles de la concurrence s’appliquent en matière de formation professionnelle. En conséquence, tous les donneurs d’ordre sont contraints de choisir leurs prestataires de formation par appel d’offres, par délégation de service public ou par la procédure du mandatement, dite procédure d’habilitation, avec, dans la plupart des cas, une mise en concurrence préalable.

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