Chapitre 3 : Compétences de la Région

2019, une période transitoire de réaménagement des compétences de la Région

A partir du 1er janvier 2019, les compétences des Régions sont réaménagées, tenant compte ainsi de la suppression de la stratégie régionale de l'apprentissage. Le Contrat de plan régional de développement de la formation professionnelle s'en trouve remanié à cet effet. Durant cette période transitoire, les régions continuent de percevoir la part régionale de la taxe d'apprentissage (51 %) pour le financement des centres de formation des apprentis (CFA), avant sa suppression en 2020. Dès 2019, leurs compétences en matière d'orientation sont étendues. Elle sont chargées de l'information et de la diffusion de la documentation sur les métiers et les formations grâce au concourt des Dronisep qui leur sont transférées. Par ailleurs, la stratégie coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de formation est supprimée.

1er janvier 2020, entrée des Régions dans leurs nouvelles prérogatives

Les Régions pourront arrêter un schéma régional de développement de l'alternance sans caractère prescriptif. Elles conservent des capacités de financement en soutien au fonctionnement des CFA. Le financement de l'apprentissage est dévolu alors aux branches professionnelles.


La Région, des compétences en matière d'emploi renforcées par la réforme territoriale

Après la mise en place de la carte à treize régions métropolitaines, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 renforce les compétences de la Région, qui a désormais une compétence exclusive en matière d’aides aux entreprises et de soutien aux actions de développement économique. Elle élabore notamment le schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), et a également un rôle de coordination des interventions des acteurs du service public de l’emploi (SPE) sur son territoire.
Synthèse : Rôle du Conseil régional en matière de formation

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La Région et ses instances politiques

Le processus de décentralisation se définit comme un transfert de compétences exercées par l’État vers les collectivités territoriales qui bénéficient alors d’une autonomie de décision. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) renforce les compétences de la Région dans les domaines de l’emploi et de l’économie. La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 réaménage les compétences de la Région. Ses compétences sont restreintes en matière d’apprentissage. Elle devient principalement compétente dans la formation des demandeurs d’emploi et des jeunes décrocheurs avec notamment la contractualisation avec l’Etat dans le cadre du Plan d’investissement des compétences (PIC).

Fiche 3-1 : Evolution du rôle de la Région en matière de formation Fiche 3-2 : Instances politiques et de concertation de la Région

Coordination et régulation de la politique de la formation, de l'apprentissage et de l'orientation

En convention avec l’Etat, la Région se charge de la coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation. La Région régule la politique de la formation, de l’apprentissage et de l’orientation. Elle organise la politique de formation et d’orientation à destination de l’emploi. A cet effet, elle mobilise le service régional de la formation et de l’orientation et régule la politique de développement de l’apprentissage, bien qu’à terme elle ne financera plus les centres de formation des apprentis. Elle participe également au portail en ligne www.orientation-pour-tous.fr.

Fiche 3-3 : Convention régionale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation Fiche 3-4 : Service public régional de la formation professionnelle (SPRFP) Fiche 3-5 : Service public régional de l’orientation (SPRO) Fiche 3-6 : Structures d’accueil – information – orientation Fiche 3-7 : Services dématérialisés d’orientation et d’information Fiche 3-8 : Relations avec Pôle emploi et diffusion de l’information sur la FPC Fiche 3-9 : Politique de régulation de l’apprentissage

Un outil de gestion, le contrat de plan régional (CPRDFOP)

Le contrat de plan (CPRDFOP) est l’outil qui permet aux responsables de la gouvernance quadripartite régionale de poser le cadre d’un pilotage stratégique à cinq ans. Cette concertation, conformément à la mission centrale des Crefop, est organisée tout au long de la mandature en leur sein, et permet de piloter et mettre en oeuvre le CPRDFOP.

Fiche 3-10 : Contrat de plan régional : un outil de prospective et de programmation Fiche 3-11 : Contenu du contrat de plan régional : schémas de développement Fiche 3-12 : Programme annuel et Fonds régional (FRAFPC) Fiche 3-13 : Déclinaisons d’actions du CPRDFOP Fiche 3-14 : Autres outils régionaux articulés avec le CPRDFOP

Modalités d’achat et de financement de formation par la Région

Les procédures d’achat de formation diffèrent selon les Régions. La règlementation des marchés publics s’applique, mais certaines collectivités territoriales recourent par exemple au “mandatement”, sous la forme de “services d’intérêt économique général” (SIEG).

Fiche 3-15 : Outils d’achat de formation de la Région Fiche 3-16 : Octroi de subventions Fiche 3-17 : Rémunération des stagiaires