Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

3-3-1 Principes de mise en oeuvre du SPRFP La Région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle (SPRFP) selon les principes ci-après. Toute personne cherchant à s’insérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu de résidence, du droit d’accéder à une formation professionnelle afin d’acquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion. A cette fin, la Région assure l’accès gratuit à une formation professionnelle conduisant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle classé au plus au niveau 4 et enregistré au…

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En savoir plus

Socle de connaissances et de compétences (voir FICHE 16-11)
Nomenclature des niveaux de formation (voir PARAGRAPHE 16-5-2)  
Répertoire national des certifications professionnelles (voir FICHE 16-5)  

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