Fiche 3-16 : Octroi de subventions

Fiche mise à jour le : 24/05/2019

Catégorie: Financement

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3-16-1 Principe de la liberté d'octroi

La demande formelle doit venir du bénéficiaire. La liberté d’octroi du Conseil général est, -à quelques exceptions-, totale.La personne publique, par une convention, accepte de contribuer à soutenir la réalisation de l’objet social de la structure ou la réalisation d’une liste d’activités. Concernant le bénéficiaire, l’aspect non lucratif et le statut associatif sont déterminants. Trois types de subventions sont distingués : – la subvention pour un programme ou une action (étant affectée à un projet précis, la subvention doit être utilisée au but pour lequel elle a été versée) ; – la subvention de fonctionnement (l’association peut l’utiliser comme elle…

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