Fiche 3-16 : Octroi de subventions par la Région

3-16-1 Types de subventions Une subvention est une aide publique versée en vue de la réalisation d’une activité d’intérêt général, initiée et menée par le demandeur, sans contrepartie directe pour la collectivité versante. La personne publique, par une convention, accepte de contribuer à soutenir la réalisation de l’objet social de la structure ou la réalisation d’une liste d’activités. Loi n° 2000-321 du 12.04.00 modifiée, art. 9-1 Trois types de subventions sont distingués : – la subvention pour un programme ou une action (étant affectée à un projet précis, la subvention doit être utilisée au but pour lequel elle a été versée)…