Fiche 3-15 : Octroi de subventions

Lorsqu'un organisme dépose une demande de subvention auprès du Conseil régional, pour un projet qu'il prend l'initiative de mener, et que ce projet présente un intérêt direct pour le Conseil régional, ce dernier peut décider de le subventionner. 3-15-1 Principe de la liberté d'octroi La demande formelle doit venir du bénéficiaire. La liberté d’octroi du Conseil régional est, — à quelques exceptions –, totale.La personne publique, par une convention, accepte de contribuer à soutenir la réalisation de l’objet social de la structure ou la réalisation d’une liste d’activités. Concernant le bénéficiaire, l’aspect non lucratif et le statut associatif sont déterminants.…