Fiche 3-16 : Octroi de subventions par la Région

Lorsqu'un organisme dépose une demande de subvention auprès du Conseil régional, pour un projet qu'il prend l'initiative de mener, et que ce projet présente un intérêt direct pour le Conseil régional, ce dernier peut décider de le subventionner. 3-16-1 Types de subventions Une subvention est une aide publique versée en vue de la réalisation d’une activité d’intérêt général, initiée et menée par le demandeur, sans contrepartie directe pour la collectivité versante. La personne publique, par une convention, accepte de contribuer à soutenir la réalisation de l’objet social de la structure ou la réalisation d’une liste d’activités. Loi n° 2000-321 du 12.04.00…