Fiche 13-16 : Etablissement d’un règlement intérieur

Fiche mise à jour le : 17/09/2019

Catégorie: Réforme

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13-16-1 Exigence d'un règlement intérieur pour toute formation

Un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis est établi dans tous les organismes de formation et centres de formation d’apprentis, quel que soit leur statut. Il est établi dans les trois mois suivant le début de l’activité de l’organisme de formation. L’établissement du règlement intérieur est obligatoire y compris pour ceux qui accueillent les stagiaires dans des locaux mis à leur disposition. Lorsque l’organisme comporte plusieurs établissements, le règlement intérieur peut faire l’objet des adaptations nécessaires, notamment en matière de santé et de sécurité au travail. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà…

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