Fiche 13-17 : Etablissement d’un règlement intérieur

Fiche mise à jour le : 28/02/2020

Catégorie : Réforme

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13-17-1 Exigence d'un règlement intérieur pour toute formation Un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis est établi dans tous les organismes de formation et centres de formation d’apprentis, quel que soit leur statut. Il est établi dans les trois mois suivant le début de l’activité de l’organisme de formation. L’établissement du règlement intérieur est obligatoire y compris pour ceux qui accueillent les stagiaires et apprentis dans des locaux mis à leur disposition.Art. L6352-3 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24Art. R6352-1 et R6352-2 du Code du travailDécret n° 2019-1143 du 7.11.19 (JO…

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