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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 13-10 : Bilan pédagogique et financier (BPF)
Fiche mise à jour le 07 mars 2022
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En principe, tous les organismes de formation ont l’obligation d’adresser à l'administration, chaque année, un bilan pédagogique et financier, avant le 30 avril, sauf report.Le BPF est un document requis lors de l’audit initial, si l'organisme s’engage dans la certification Qualiopi. 13-10-1 Prestataires assujettis à l'obligation Tous les prestataires de formation, quel que soit leur statut, privé ou public, personnes physiques ou morales, sont soumis à cette obligation. Les centres de formation d’apprentis sont donc eux aussi concernés. Le BPF a pour objectif de retracer les recettes et les dépenses générées par les prestataires de formation et de dresser un…
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