Fiche 13-10 : Bilan pédagogique et financier (BPF)

Fiche mise à jour le : 26/11/2020

Catégorie : Nouveauté

Article réservé à nos abonnés.

En principe, tous les organismes de formation ont l’obligation d’adresser, chaque année, un bilan pédagogique et financier à la Direccte, avant le 30 avril. En 2020, les organismes de formation pouvaient transmettre leur BPF à compter du 1er avril et jusqu’au 15 juillet.Le BPF est un document requis lors de l’audit initial, si votre organisme s’engage dans la certification Qualiopi. 13-10-1 Prestataires assujettis à l'obligation Tous les organismes de formation, quel que soit leur statut, privé ou public, personnes physiques ou morales (voir FICHE 13-1) , adressent chaque année à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la…

— La suite est réservée aux abonnés —

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51