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13-10-1 Prestataires assujettis à l'obligation

Tous les organismes de formation, quel que soit leur statut, privé ou public, personnes physiques ou morales (voir FICHE 13-1) , adressent chaque année à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi un document Cerfa, appelé bilan pédagogique et financier (BPF). Le BPF a pour objectif de retracer les recettes et les dépenses générées par les prestataires de formation et de dresser un bilan pédagogique de son activité. Sur demande des inspections compétentes, il est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l’annexe du dernier exercice clos.Art. L6352-11 du…

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Valérie Delabarre Tél : 01 55 93 91 51