Fiche 13-10 : Bilan pédagogique et financier (BPF)

Fiche mise à jour le : 14/04/2020

Catégorie : Nouveauté

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Tous les organismes de formation ont l’obligation d’adresser, chaque année, un bilan pédagogique et financier à la Direccte, avant le 30 avril. Pour l'année 2020 et suite à la crise sanitaire liée au Covid-19, la date est reportée au 30 juin 2020. Cette date peut changer en fonction de l’évolution de l’épidémie de Coronavirus COVID-19. 13-10-1 Prestataires assujettis à l'obligation Tous les organismes de formation, quel que soit leur statut, privé ou public, personnes physiques ou morales (voir FICHE 13-1) , adressent chaque année à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de…

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51