Fiche 13-3 : Contenu et procédure de la déclaration d’activité

Fiche mise à jour le : 14/03/2019

Catégorie: Procédure

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13-3-1 Présentation du formulaire

La déclaration d’activité indique la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité et le statut juridique du déclarant. Le cas échéant, l’organisme de formation mentionne les autres activités exercées.Art. R6351-4 du Code du travailDe manière pratique, cette déclaration s’effectue par le biais d’un formulaire Cerfa n° 10782*02.  Le formulaire peut être rempli en ligne (www.declarationof.travail.gouv.fr) et les données de la déclaration transmises par voie électronique. Toutefois, cette télédéclaration ne dispense pas l’organisme de formation de l’envoi par courrier du formulaire complété, daté et signé accompagné des pièces justificatives. Elle permet à ce dernier d’être informé automatiquement des différentes phases de traitement de…

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