Fiche 13-3 : Contenu et procédure de la déclaration d’activité

Fiche mise à jour le : 13/12/2019

Catégorie : Procédure

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L'enregistrement de la déclaration d'activité auprès de l'administration est conditionné au respect, par le prestataire de formation, des obligations notamment vis-à-vis des stagiaires. 13-3-1 Présentation du formulaire La déclaration d’activité indique la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité et le statut juridique du déclarant. Le cas échéant, l’organisme de formation mentionne les autres activités exercées.Art. R6351-4 du Code du travailDe manière pratique, cette déclaration s’effectue par le biais d’un formulaire Cerfa n° 10782*04.  Le formulaire comprend notamment des informations relatives :– à l’identification du déclarant (cadre A) ;– à l’identification de l’organisme à l’étranger (cadre B) ;– à l’activité du déclarant…

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Formulaire Cerfa n° 10782*04 en ligne sur le site de Centre Inffo (centre-inffo.fr/droit)

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Valérie Delabarre Tél : 01 55 93 91 51