Fiche 12-22 : Devenir organisme de DPC

 Tout organisme ou structure, quel que soit son statut, qui présente des actions dans le cadre des orientations prioritaires, doit être préalablement enregistré auprès de l’Agence nationale du développement professionnel continu, conformément à une procédure d’enregistrement (voir PARAGRAPHE 12-22-1) et d’évaluation (voir PARAGRAPHE 12-22-2) définie. 12-22-1 Phase d'enregistrement Tout organisme ou structure, quel que soit son statut, qui présente des actions dans le cadre des orientations prioritaires, doit faire une demande d’enregistrement auprès de l’Agence nationale du développement professionnel continu.Art. R4021-24 du Code de la santé publiqueDécret n° 2016-942 du 8.7.16 (JO du 10.7.16), art. 1A cette fin, l’agence met…