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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 13-27 : Devenir organisme de DPC
Fiche mise à jour le : 2021-06-07
Catégorie : ProcédureArticle réservé à nos abonnés.
Tout organisme ou structure, quel que soit son statut, qui présente des actions dans le cadre des orientations prioritaires, doit être préalablement enregistré auprès de l’Agence nationale du développement professionnel continu, conformément à une procédure d’enregistrement (voir PARAGRAPHE 13-27-1) et d’évaluation (voir PARAGRAPHE 13-27-2) définie. 13-27-1 Phase d'enregistrement Tout organisme ou structure, quel que soit son statut, qui présente des actions dans le cadre des orientations prioritaires, doit faire une demande d’enregistrement auprès de l’Agence nationale du développement professionnel continu. A cette fin, l’Agence met à disposition sur son site internet un formulaire électronique que le déclarant remplit en ligne.…
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