Fiche 13-11 : Création de supports, photocopillage et droits d’auteur

Fiche mise à jour le : 17/09/2019

Catégorie: Principe

Article réservé à nos abonnés.

13-11-1 Droits attachés à une oeuvre de l'esprit

Pour qu’une oeuvre de l’esprit soit protégée par le droit d’auteur, il faut qu’elle soit originale, c’est-à-dire qu’elle soit le reflet de la personnalité de l’auteur, d’une activité créatrice propre. Aucune formalité n’est exigée, l’oeuvre est protégée du seul fait de sa création. JurisprudenceLe cours oral d’un enseignant préparant des étudiants d’un organisme de formation privé à l’examen d’entrée aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats, qui s’est inspiré d’ouvrages antérieurs de droit pénal et qui reprend, outre des textes de loi et des références de jurisprudence, un cheminement classique ainsi que des expressions couramment utilisées pour permettre aux…

— La suite est réservée aux abonnés —

Votre contact

Guillaume Fournier Responsable du département commercial Tél : 01 55 93 92 01