Fiche 13-11 : Création de supports, photocopillage et droits d’auteur

Fiche mise à jour le : 28/02/2020

Catégorie : Principe

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Le prestataire de formation, pour l'exécution de l'action de formation professionnelle prévue au contrat, est appelé à développer en interne un ensemble de supports (écrits, visuels, sonores...) à destination des stagiaires. Cette création de supports soulève la question de la propriété de l'oeuvre (entreprise ou salarié) et de son utilisation par des tiers, le cas échéant.Le prestataire de formation peut également, en respectant certaines conditions, utiliser des supports créés par des tiers. 13-11-1 Droits attachés à une oeuvre de l'esprit Pour qu’une oeuvre de l’esprit soit protégée par le droit d’auteur, il faut qu’elle soit originale, c’est-à-dire qu’elle soit le…

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51