Fiche 13-2 : Personnes assujetties à la déclaration d’activité

Fiche mise à jour le 17 février 2022

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La déclaration d'activité incombe :- à la personne morale de droit privé ou de droit public et à la personne physique ;- à la personne dont l'activité de formation est principale ou accessoire. 13-2-1 Principe n° 1 : toute personne quel que soit le statut juridique La déclaration d’activité incombe à toute personne — morale ou physique — qui réalise des prestations relevant du champ de la FP (voir PARAGRAPHE 13-1-1) au titre d’une convention ou d’un contrat de formation professionnelle.A ce titre, les prestataires d’actions permettant de réaliser un bilan de compétences ou permettant aux salariés de faire valider les…

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