Fiche 12-2 : Personnes assujetties à la déclaration d'activité

12-2-1 Toute personne quel que soit son statut juridique Toute personne réalisant, au titre d’une convention ou d’un contrat de formation professionnelle, des prestations relevant du champ de la formation professionnelle doit déclarer son activité  (voir PARAGRAPHE 12-1-1) . Art. L6351-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24 modifié✏️ Avis de la rédaction : La déclaration d’activité peut donc incomber à toute personne, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, qu’elle relève, s’agissant des personnes morales, du secteur public ou privé.