Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 13-2 : Personnes assujetties à la déclaration d’activité
Fiche mise à jour le 07 février 2023
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
La déclaration d'activité incombe :- à la personne morale de droit privé ou de droit public et à la personne physique ;- à la personne dont l'activité de formation est principale ou accessoire. 13-2-1 Toute personne quel que soit le statut juridique La déclaration d’activité incombe à toute personne — morale ou physique — qui réalise des prestations relevant du champ de la formation professionnelle au titre d’une convention ou d’un contrat de formation professionnelle (voir PARAGRAPHE 13-1-1) . A ce titre, les prestataires d’actions permettant de réaliser un bilan de compétences ou permettant aux salariés de faire valider les acquis…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
