Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 13-19 : Délivrance de justificatifs en fin de formation
Fiche mise à jour le 24 octobre 2022
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13-19-1 Attestations de présence et pièces justificatives de l'assiduité Dans le cadre des dispositifs énumérés ci-dessous, le prestataire de formation délivre tout document attestant de la présence aux prestations :– des bénéficiaires du congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (voir CHAPITRE 29) . Le bénéficiaire du congé, dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, doit remettre à son employeur tout justificatif prouvant son assiduité à l’action de formation à la fin de chaque mois ainsi qu’au moment de sa reprise du travail. Par dérogation, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le bénéficiaire du congé…
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