Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 11-31 : Obligations à l'égard de tous les bénéficiaires
Fiche mise à jour le 30 août 2023
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11-31-1 Respect du consentement du bénéficiaire Le bilan de compétences ne peut se réaliser qu’avec le consentement du travailleur. Ce qui implique que le prestataire s’assure du volontariat du bénéficiaire.Art. L6313-4 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 4
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