Fiche 13-30 : Obligations à l’égard de tous les bénéficiaires

Fiche mise à jour le : 14/03/2019

Catégorie: Statut

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13-30-1 Respect du consentement du bénéficiaire

Le bilan de compétences ne peut se réaliser qu’avec le consentement du travailleur. Ce qui implique que le prestataire s’assure du volontariat du bénéficiaire.Art. L6313-4 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art.4Circ. DFP n° 93-13 du 19.3.93 (BOT n° 93-9), non publiée sur circulaires.legifrance.gouv.fr

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En savoir plus

Obligations générales des dispensateurs de formation  (voir FICHE 13-13)  
Informations préalables à remettre avant le début du bilan (voir FICHE 13-18)
Congé de BC des agents hospitaliers (voir FICHE 37-5) , des agents territoriaux (voir FICHE 36-12) , des agents de l’Etat (voir FICHE 35-8)

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Guillaume Fournier Responsable de département Tél : 01 55 93 92 01