Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 13-31 : Obligations à l’égard de tous les bénéficiaires
Fiche mise à jour le 09 novembre 2022
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
13-31-1 Respect du consentement du bénéficiaire Le bilan de compétences ne peut se réaliser qu’avec le consentement du travailleur. Ce qui implique que le prestataire s’assure du volontariat du bénéficiaire.Art. L6313-4 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 4
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
