Fiche 13-31 : Obligations à l’égard de tous les bénéficiaires

Fiche mise à jour le 09 novembre 2022

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13-31-1 Respect du consentement du bénéficiaire Le bilan de compétences ne peut se réaliser qu’avec le consentement du travailleur. Ce qui implique que le prestataire s’assure du volontariat du bénéficiaire.Art. L6313-4 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 4

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En savoir plus

Obligations générales des dispensateurs de formation (voir FICHE 13-7)
Informations préalables à remettre avant le début du bilan (voir FICHE 13-18)
Congé pour bilan de compétences des agents hospitaliers (voir FICHE 39-7) , des agents territoriaux (voir FICHE 38-13) , des agents de l’Etat (voir FICHE 37-6)

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51