Fiche 13-28 : Organisation en cas d’activités multiples

Fiche mise à jour le : 19/09/2019

Catégorie: Acteurs

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13-28-1 Structure spécifique et identifiée

Les prestataires de bilan de compétences qui exercent par ailleurs une ou plusieurs autres activités (par exemple les cabinets de recrutement, d’outplacement ou les dispensateurs de formation), sont tenus de mettre en oeuvre des moyens permettant de distinguer l’activité de bilans de compétences des autres activités.Art. R6313-6 du Code du travailDécret n°2018-1330 du 28.12.18 (JO du 30.18), art. 2

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