Fiche 13-29 : Organisation en cas d’activités multiples

Fiche mise à jour le 17 février 2022

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

13-29-1 Structure spécifique et identifiée Les prestataires de bilan de compétences qui exercent par ailleurs une ou plusieurs autres activités (par exemple les cabinets de recrutement, d’outplacement ou les dispensateurs de formation), sont tenus de mettre en oeuvre des moyens permettant de distinguer l’activité de bilan de compétences des autres activités.Art. R6313-6 du Code du travailDécret n° 2018-1330 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 2

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

Abonnez-vous aux Fiches pratiques du droit de la formation

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51