Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 13-29 : Organisation en cas d’activités multiples
Fiche mise à jour le 09 novembre 2022
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13-29-1 Structure spécifique et identifiée Les prestataires de bilan de compétences qui exercent par ailleurs une ou plusieurs autres activités (par exemple les cabinets de recrutement, d’outplacement ou les dispensateurs de formation), sont tenus de mettre en oeuvre des moyens permettant de distinguer l’activité de bilan de compétences des autres activités.Art. R6313-6 du Code du travailDécret n° 2018-1330 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 2
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