Fiche 12-20 : Agence nationale du développement professionnel continu

12-20-1 Agence nationale du DPC L’Agence nationale du développement professionnel continu assure le pilotage et contribue à la gestion financière du dispositif de DPC pour l’ensemble des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou leurs conditions d’exercice. Elle exerce le contrôle de ce dispositif. A cette fin, elle peut se faire communiquer toute pièce nécessaire à ce contrôle. Les ressources de l’Agence nationale du développement professionnel continu sont constituées notamment d’une contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi.Art. L4021-6 du Code de la santé publiqueLoi n° 2025-199 du 28.2.25…