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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 13-24 : Agence nationale du développement professionnel continu
Fiche mise à jour le 17 février 2022
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13-24-1 Agence nationale du DPC Créée par la loi du 26 janvier 2016, l’Agence nationale du développement professionnel continu, ex-Organisme gestionnaire de développement professionnel continu (OGDPC), assure le pilotage et contribue à la gestion financière du dispositif de DPC pour l’ensemble des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou leurs conditions d’exercice. Elle exerce le contrôle de ce dispositif. A cette fin, elle peut se faire communiquer toute pièce nécessaire à ce contrôle.Art. L4021-6 du Code de la santé publiqueLoi n° 2019-774 du 24.7.19 (JO du 26.7.19), art. 77Arrêté du 28.7.16 (JO du 3.8.16)
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