Fiche 20-6 : Sanction administrative suite à un contrôle

20-6-1 Annulation de la déclaration d'activité L’enregistrement de la déclaration d’activité est annulé par décision de l’autorité administrative lorsqu’il est constaté, au terme d’un contrôle :– soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions entrant dans le champ de la formation professionnelle ;– soit que l’une des dispositions du Code du travail relatives à la réalisation des actions de formation (contractualisation, obligation d’information vis-à-vis du stagiaire et de l’apprenti, information des financeurs du début, des interruptions et de l’achèvement de la formation) n’est pas respectée ;– soit que, après mise en demeure de se mettre en conformité avec…