Fiche 20-6 : Sanctions administratives suite à un contrôle

Différentes typologies de mesures et sanctions administratives sont encourues :- concernant la déclaration d'activité - son annulation  (voir PARAGRAPHE 20-6-1)  ou sa suspension  (voir PARAGRAPHE 20-6-2)  ;- des avertissements ou amendes administratives  (voir PARAGRAPHE 20-6-3) . 20-6-1 Annulation de la déclaration d'activité L’enregistrement de la déclaration d’activité est annulé par décision de l’autorité administrative lorsqu’il est constaté, au terme d’un contrôle :– soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions entrant dans le champ de la formation professionnelle ;– soit que l’une des dispositions du Code du travail relatives à la réalisation des actions de formation (contractualisation, obligation…