L’organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage prévue à l’article R. 6251-1 du code du travail, conduisant à l’obtention des diplômes relevant du ministère en charge de l’agriculture, est confiée au doyen de l’inspection de l’enseignement agricole agissant sous l’autorité du ministre. Arrêté du 25 juillet 2019 relatif […]

Mise en place de la « mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage » pour les formations conduisant aux diplômes relevant de la compétence du ministre chargé de l’Éducation nationale et du ministre chargé de l'Enseignement supérieur.

Suite à une enquête menée par l’inspection du travail, les contrats d’apprentissage de deux apprentis employés dans un Poney Club ont été suspendus. L’administration a refusé à l’employeur la reprise des deux contrats d’apprentissage et a interdit à la société le recrutement de nouveaux apprentis et jeunes suivant une formation en alternance pour une durée […]

La charge de la preuve de la réalité des actions de formation professionnelle continue repose sur les organismes prestataires d'actions de formation, c'est le principe que rappelle la Cour administrative de Paris dans sa décision du 21 juin 2018.

Le contrôle auquel est soumis un organisme de formation est uniquement destiné à vérifier que les sommes versées par les personnes publiques en faveur de la formation professionnelle ou par les employeurs au titre de leur obligation de contribuer au financement de la formation professionnelle continue sont affectées à cette seule fin. C'est le principe que rappellent les juges de la Cour d'appel administrative de Douai dans leur décision...

D'ici quelques jours, le 25 mai très précisément, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrera en application, l'occasion de faire un rapide tour d'horizon de ses principaux impacts pour les prestataires de formation.

Dans une décision en date du 5 avril 2018, les juges de la Cour d'appel administrative de Paris rappellent les conditions d'application des règles pesant sur un organisme de formation en cas de contrôle de l'administration.

Les évolutions portées par le projet de loi pour la LIberté de choisir son avenir professionnel (PDL) impactent les règles liées au contrôle (article 21).

La simple facture d'achat de matériel par un organisme exerçant principalement une activité de formation suffit-elle à rattacher cette dépense à l'activité de formation professionnelle ?

Un organisme de formation doit produire, pour démontrer la réalité de l'action de formation, toutes pièces apportant des garanties d'authenticité suffisante, à défaut de quoi, l'action de formation est réputée ne pas avoir été exécutée et donne lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues. tel est le principe rappelé par la Cour d'appel de Versailles dans une décision du 13 mars 2018.