Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 7-7 : Mesures en cas de dysfonctionnement
Fiche mise à jour le 22 septembre 2022
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
7-7-1 Mise en demeure ministérielle En cas de dysfonctionnements répétés ou de défaillances de l’opérateur de compétences, le ministre chargé de la Formation professionnelle lui adresse une mise en demeure motivée de présenter, dans un délai d’un mois, des observations écrites et, le cas échéant, orales, ainsi que les mesures correctives envisagées.Art. R6332-5 du Code du travailDécret n° 2018-1209 du 21.12.18 (JO du 23.12.18), art. 1
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
