Fiche 7-7 : Mesures en cas de dysfonctionnement

Fiche mise à jour le : 29/10/2019

Catégorie : Réforme

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7-7-1 Mise en demeure ministérielle En cas de dysfonctionnements répétés ou de défaillances de l’opérateur de compétences, le ministre chargé de la Formation professionnelle lui adresse une mise en demeure motivée de présenter, dans un délai d’un mois, des observations écrites et, le cas échéant, orales, ainsi que les mesures correctives envisagées.Art. R6332-5 du Code du travailDécret n° 2018-1209 du 21.12.18 (JO du 23.12.18)

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