Fiche 7-7 : Mesures en cas de dysfonctionnement

Catégorie : Réforme

Article réservé à nos abonnés.

7-7-1 Mise en demeure ministérielle

En cas de dysfonctionnements répétés ou de défaillances de l’opérateur de compétences, le ministre chargé de la formation professionnelle lui adresse une mise en demeure motivée de présenter, dans un délai d’un mois, des observations écrites et, le cas échéant, orales, ainsi que les mesures correctives envisagées.Art. R6332-5 du Code du travailDécret n° 2018-1209 du 21.12.18 (JO du 23.12.18)

— La suite est réservée aux abonnés —

Votre contact

Valérie Delabarre Tél : 01 55 93 91 51