Fiche 7-8 : Contrôle de l’opérateur de compétences

Fiche mise à jour le : 14/03/2019

Catégorie: Réforme

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7-8-1 Contrôle administratif et financier par l'inspection du travail

L’Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les activités en matière de formation professionnelle conduites par les opérateurs de compétences.Art. L6361-2 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 42

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