Fiche 7-17 : Demande d’exonération de la TVA par un opérateur de compétences

Fiche mise à jour le : 16/07/2019

Catégorie: Procédure

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7-17-1 Demande d'attestation indispensable

L’attestation reconnaît l’exercice de l’organisme dans le cadre de la formation professionnelle continue.L’opérateur de compétences souscrit la demande d’attestation sur un imprimé conforme au modèle établi par arrêté conjoint des ministres chargés de la Formation professionnelle et du Budget. Elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autorité qui a procédé à l’agrément de l’opérateur de compétences. Le ministre chargé de la Formation professionnelle dispose d’un délai de trois mois à compter de la demande pour délivrer l’attestation. A défaut de décision dans ce délai, l’attestation est réputée accordée. Le refus doit être motivé. Un exemplaire…

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