Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 7-9 : Répartition des fonds par sections financières
Fiche mise à jour le 22 décembre 2022
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7-9-1 Sections pour les fonds versés par France compétences L’opérateur de compétences gère, paritairement, les fonds reçus de France compétences au sein de deux sections financières :– des actions de financement de l’alternance ; – des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés. Art. L6332-3 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 39
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