Fiche 7-9 : Répartition des fonds par sections financières

7-9-1 Sections pour les fonds versés par France compétences L’opérateur de compétences gère, paritairement, les fonds reçus de France compétences au sein des sections financières suivantes : – des actions de financement de l’alternance ;– des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ;– des périodes de reconversion. Art. L6332-3 du Code du travailLoi n° 2025-989 du 24.10.25 (JO du 25.10.25)