Fiche 7-9 : Répartition des fonds par sections financières

Fiche mise à jour le : 11/05/2021

Catégorie : Financement

Article réservé à nos abonnés.

7-9-1 Sections pour les fonds versés par France compétences L’opérateur de compétences gère, paritairement, les fonds reçus de France compétences au sein de deux sections financières :– des actions de financement de l’alternance ; il s’agit des fonds pour un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance, au titre de la péréquation interbranches, et le financement de l’aide au permis de conduire ;– des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ; il s’agit de la fraction de la contribution à la formation professionnelle,…

— La suite est réservée aux abonnés —

Abonnez-vous aux Fiches pratiques du droit de la formation

En savoir plus

Répartition des fonds par France compétences (voir FICHE 1-4)  

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51