Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 7-1 : Acte de constitution de l’opérateur de compétences
Fiche mise à jour le 15 décembre 2022
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La création d'un opérateur de compétences doit satisfaire à deux obligations :- la conclusion d'un accord paritaire délimitant son champ de compétences ;- l'octroi d'un agrément par l'Etat.Pour obtenir l'agrément de l'Etat, les opérateurs doivent obligatoirement être paritaires.Art. L6332-1-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 39 7-1-1 Acte de constitution, un préalable à l'agrément L’agrément d’un opérateur de compétences par l’administration nécessite au préalable la négociation d’un accord, acte fondateur de l’opérateur, conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs représentatives d’une ou plusieurs branches qui composent le champ d’application de…
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