Fiche 7-3 : Conventions d’objectifs et de moyens et autres conventions

Fiche mise à jour le 31 mai 2022

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Les opérateurs de compétences peuvent conclure des conventions avec l'Etat. L'une d'entre elles est obligatoire, à savoir la convention d'objectifs et de moyens (COM). 7-3-1 Convention d'objectifs et de moyens

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