Fiche 7-16 : Formalités obligatoires des opérateurs de compétences assujettis à la TVA

Fiche mise à jour le : 22/05/2019

Catégorie: Principe

Article réservé à nos abonnés.

7-16-1 Déclaration d'existence et d'identification

I. Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : 1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni par l’administration. Une déclaration est également obligatoire en cas de cessation d’entreprise ; 2° Fournir, sur un imprimé remis par l’administration, tous renseignements relatifs à son activité professionnelle ; 3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d’affaires tel qu’il est défini par le présent chapitre, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par…

— La suite est réservée aux abonnés —

En savoir plus

Convention tripartite (entreprise, organisme de formation, opérateur de compétences) (voir PARAGRAPHE 16-10-1)

Votre contact

Guillaume Fournier Responsable de département Tél : 01 55 93 92 01