Fiche 7-12 : Qualité des actions de formation professionnelle

Fiche mise à jour le 31 mai 2022

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Depuis le 1er janvier 2022, tout prestataire de formation doit être certifié Qualiopi pour être financé par un opérateur de compétences.Art. L6316-1 du Code du travail 7-12-1 Certification Qualiopi La certification « Qualiopi » est une marque de certification qualité des prestataires de formation, basée sur un référentiel national unique comportant sept critères et jusqu’à trente-deux indicateurs de qualité selon la nature des actions pour lesquelles elle est demandée (actions de formation, bilan de compétences, actions de validation des acquis de l’expérience, actions de formation par apprentissage) (voir FICHE 15-2) . Art. L6316-3 du Code du travail

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Obligation de certification qualité pour l’accès à certains marchés  (voir FICHE 15-1) ; (voir FICHE 15-2)  

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51