Fiche 7-15 : Financement et qualité des actions de formation professionnelle

Fiche mise à jour le 15 juillet 2026

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7-15-1 Certification Qualiopi La certification « Qualiopi » est une marque de certification qualité des prestataires de formation, basée sur un référentiel national unique comportant sept critères et jusqu’à trente-deux indicateurs de qualité selon la nature des actions pour lesquelles elle est demandée : actions de formation, bilan de compétences, actions de validation des acquis de l’expérience, actions de formation par apprentissage (voir FICHE 16-3) . Art. L6316-3 du Code du travail

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En savoir plus

Rôle confié par la loi, aux opérateurs de compétences, en matière de contrôles  (voir PARAGRAPHE 7-4-4)
Contrôle du service fait (voir PARAGRAPHE 7-16-4)
Obligation de certification qualité pour l’accès à certains marchés  (voir FICHE 16-1)

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