Fiche 7-18 : Situation des opérateurs de compétences au regard de la TVA

7-18-1 Assujettissement à la TVA La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique aux livraisons de biens et aux prestations de services effectuées à titre onéreux dans le cadre d’une activité économique. Art. 256 du Code général des impôtsLoi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.12.21), art. 30 Quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des impôts, la forme ou la nature de leur intervention, les personnes qui effectuent d’une manière indépendante une ou plusieurs opérations soumises à la TVA, sont assujetties à cette dernière. Art. 256 A du Code général des impôtsEn référence à ce principe…