Fiche 7-14 : Situation des opérateurs de compétences au regard de la TVA

Fiche mise à jour le : 20/05/2019

Catégorie: Principe

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7-14-1 Assujettissement à la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique à toutes les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux dans le cadre d’une activité économique. Art. 256 du Code général des impôts Quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des impôts, la forme ou la nature de leur intervention, toutes les personnes qui effectuent d’une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la TVA, sont assujetties à cette dernière. Art. 256 A du Code général des impôtsEn référence à ce principe général, les opérateurs de compétences entrent…

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