Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 7-16 : Modalités d’assujettissement à la TVA
Fiche mise à jour le 07 novembre 2022
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7-16-1 Taux d'imposition Les actions de formation proprement dites ainsi que les opérations de restauration et d’hébergement réalisées au profit des stagiaires sont au taux normal de 20 %. Les produits visés à l’article 278-0 bis du CGI sont soumis au taux réduit de 5,5 % (eau, produits alimentaires non soumis expressément à un autre taux, livres). Art. 278 du Code général des impôtsArt. 278-0 bis du Code général des impôtsLoi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.12.21), art. 30
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