Fiche 7-19 : Modalités d'assujettissement à la TVA

7-19-1 Taux d'imposition Les actions de formation proprement dites ainsi que les livraisons de biens et prestations de services qui s’y rattachent relèvent du taux normal de 20 %. Les produits visés à l’article 278-0 bis du CGI sont soumis au taux réduit de 5,5 % (ex : produits alimentaires non soumis expressément à un autre taux, livres). Art. 278 du Code général des impôtsArt. 278-0 bis du Code général des impôtsLoi n° 2023-1322 du 29.12.23 (JO du 30.12.23)