Fiche 10-11 : Contribution et formation des chefs d’exploitation de pêche maritime et de cultures marines

Fiche mise à jour le : 23/09/2019

Catégorie: Financement

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10-11-1 Contribution des entreprises de 11 salariés et plus

Pour financer leur formation, les travailleurs indépendants et chefs d’entreprise de la pêche maritime ou de cultures marines employant au moins 11 salariés relèvent du régime agricole en ce qui concerne la contribution qu’ils doivent verser (voir PARAGRAPHE 10-10-2) .Art. L6331-53 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 45

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