Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 10-10 : Contribution et formation des chefs d’exploitation de pêche maritime et de cultures marines
Fiche mise à jour le 08 mars 2023
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10-10-1 Contribution des entreprises de 11 salariés et plus Pour financer leur formation, les travailleurs indépendants et chefs d’entreprise de la pêche maritime ou de cultures marines employant au moins 11 salariés relèvent du régime agricole en ce qui concerne la contribution qu’ils doivent verser (voir PARAGRAPHE 10-9-2) . A la différence des exploitants agricoles, le produit du recouvrement est reversé à la section professionnelle paritaire (SPP) Pêche et cultures marines instituée au sein de l’opérateur de compétences Ocapiat, et non pas à Vivea.
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