Fiche 10-11 : Contribution et formation des chefs d’exploitation de pêche maritime et de cultures marines

Fiche mise à jour le : 15/01/2020

Catégorie : Financement

Article réservé à nos abonnés.

10-11-1 Contribution des entreprises de 11 salariés et plus Pour financer leur formation, les travailleurs indépendants et chefs d’entreprise de la pêche maritime ou de cultures marines employant au moins 11 salariés relèvent du régime agricole en ce qui concerne la contribution qu’ils doivent verser (voir PARAGRAPHE 10-10-2) . A la différence des exploitants agricoles, le produit du recouvrement est reversé à la section professionnelle paritaire (SPP) Pêche et cultures marines instituée au sein de l’opérateur de compétences Ocapiat, et non pas à Vivéa.

— La suite est réservée aux abonnés —

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51