Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 10-9 : Contribution et formation des exploitants agricoles
Fiche mise à jour le 08 mars 2023
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10-9-1 Détermination du statut d'exploitant agricole Trois types d’activités sont réputés agricoles : – les activités de production agricole ; – les activités qui sont dans le prolongement de l’acte de production ; – les activités qui ont pour support l’exploitation agricole. Art. L311-1 du Code rural et de la pêche maritimeLoi n° 2019-469 du 20.5.19 (JO du 21.5.19), art. 4 De la définition de ces activités découle celle de l’exploitant agricole : est agriculteur la personne physique ou morale qui exerce des activités réputées agricoles au sens de l’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime. Les…
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