Fiche 10-10 : Contribution et formation des exploitants agricoles

Fiche mise à jour le 21 avril 2022

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10-10-1 Détermination du statut d'exploitant agricole Trois types d’activités sont réputés agricoles : – les activités de production agricole ; – les activités qui sont dans le prolongement de l’acte de production ; – les activités qui ont pour support l’exploitation agricole. Art. L311-1 du Code rural et de la pêche maritimeLoi n° 2019-469 du 20.5.19 (JO du 21.5.19), art. 4 De la définition de ces activités découle celle de l’exploitant agricole : est agriculteur la personne physique ou morale qui exerce des activités réputées agricoles au sens de l’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime. Les…

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En savoir plus

CPF des exploitants agricoles (voir FICHE 24-17)
Prestation de conseil en évolution professionnelle (CEP) (voir FICHE 20-1)
Stage agréé par l’Etat ou la Région et rémunération de stage (voir FICHE 35-15)  

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51