Fiche 9-9 : Contribution et formation des exploitants agricoles

Fiche mise à jour le 09 janvier 2024

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

9-9-1 Détermination du statut d'exploitant agricole Trois types d’activités sont réputés agricoles : – les activités de production agricole ; – les activités qui sont dans le prolongement de l’acte de production ; – les activités qui ont pour support l’exploitation agricole. Art. L311-1 du Code rural et de la pêche maritimeLoi n° 2019-469 du 20.5.19 (JO du 21.5.19), art. 4 De la définition de ces activités découle celle de l’exploitant agricole : est agriculteur la personne physique ou morale qui exerce des activités réputées agricoles au sens de l’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime. Les…

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

En savoir plus

CPF des exploitants agricoles (voir FICHE 22-16)
Prestation de conseil en évolution professionnelle (CEP) (voir FICHE 18-1)
Stage agréé par l’Etat ou la Région et rémunération de stage (voir FICHE 33-15)  

Vos contacts

• Pour votre abonnement

Olivia Gouba
Attachée commerciale
Courriel : o.gouba@centre-inffo.fr

• Pour poser une question juridique

Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques

• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques

Valérie Delabarre
Responsable du produit
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr