Fiche 10-10 : Contribution et formation des exploitants agricoles

Catégorie : Financement

Article réservé à nos abonnés.

10-10-1 Détermination du statut d'exploitant agricole

Trois types d’activités sont réputés agricoles : – les activités de production agricole ; – les activités qui sont dans le prolongement de l’acte de production ; – les activités qui ont pour support l’exploitation agricole. Art. L311-1 du Code rural De la définition de ces activités découle celle de l’exploitant agricole : est agriculteur la personne physique ou morale qui exerce des activités réputées agricoles au sens de l’article L311-1 du Code rural. Depuis le 1er juillet 2018, les exploitants agricoles sont immatriculés, sur leur déclaration, à un registre de l’agriculture accessible au public, tenu par l’assemblée permanente des…

— La suite est réservée aux abonnés —

Votre contact

Valérie Delabarre Tél : 01 55 93 91 51