Fiche 24-17 : Alimentation du compte personnel de formation

Fiche mise à jour le 15 décembre 2021

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24-17-1 Alimentation régulière Le compte est alimenté de 500 euros par an dans la limite de 5 000 euros. Lorsque le travailleur n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, le montant annuel est diminué au prorata du temps d’exercice. Lorsque le calcul des droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, le montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d’euro supérieur. Art. L6323-26 du Code du travailOrd. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1Art. L6323-27 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 1, modifiéArt. R6323-22 du…

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En savoir plus

Financement de la formation des non-salariés (voir CHAPITRE 10)
Fonctionnement du compte personnel de formation (voir FICHE 23-6)
Droits inscrits au compte personnel d’activité (voir FICHE 23-1)

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51