Fiche 23-17 : Alimentation du compte personnel de formation

Fiche mise à jour le : 14/03/2019

Catégorie: Réforme

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23-17-1 Alimentation régulière

Le compte est alimenté de 500 euros par an dans la limite de 5 000 euros. Lorsque le travailleur n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, le montant annuel est diminué au prorata du temps d’exercice. Lorsque le calcul des droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, le montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d’euro supérieur. Les données relatives à l’activité professionnelle transmises à la Caisse des dépôts et consignations pour l’alimentation du compte seront déterminées par un arrêté. Cette alimentation intervient au plus tard le 30 avril de l’année suivante.Art.…

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En savoir plus

Financement de la formation des non-salariés (voir CHAPITRE 10)
Fonctionnement du compte personnel de formation (voir FICHE 22-6)
Droits inscrits au compte personnel d’activité (voir FICHE 22-1)

Votre contact

Guillaume Fournier Responsable de département Tél : 01 55 93 92 01