Fiche 23-17 : Alimentation du compte personnel de formation
Fiche mise à jour le : 14/03/2019
Catégorie: Réforme
Article réservé à nos abonnés.
23-17-1 Alimentation régulière
Le compte est alimenté de 500 euros par an dans la limite de 5 000 euros. Lorsque le travailleur n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, le montant annuel est diminué au prorata du temps d’exercice. Lorsque le calcul des droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, le montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d’euro supérieur. Les données relatives à l’activité professionnelle transmises à la Caisse des dépôts et consignations pour l’alimentation du compte seront déterminées par un arrêté. Cette alimentation intervient au plus tard le 30 avril de l’année suivante.Art.…— La suite est réservée aux abonnés —
Déjà abonné ? Se connecter
