Fiche 33-15 : RSP pour les stages agréés suivis par des demandeurs d'emploi non indemnisés

Le régime public de rémunération de stage constitue une rémunération de solidarité. Elle est allouée sous certaines conditions pour des stages agréés par la Région, l’État ou un opérateur de compétences.Art. L6341-1 et suivants du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18)Décret n° 2021-522 du 29.4.21 (JO du 30.4.21) 33-15-1 Rémunération pour des stages agréés Cette rémunération est allouée à des demandeurs d’emploi non indemnisés.Pour y avoir droit :– le stage doit être agréé par la Région, l’Etat ou un opérateur de compétences ;– la personne en recherche d’emploi doit être inscrite comme demandeur d’emploi ;– et…