Chapitre 35 : Accès à la formation des demandeurs d'emploi

Les salariés privés d'emploi ont accès à la formation professionnelle dans le cadre de dispositifs qui leur sont dédiés.

Démarches préalables à l'entrée en stage
Les demandeurs d'emploi doivent effectuer certaines démarches avant l'entrée en stage : s'inscrire à Pôle emploi, faire valoir leurs droits aux allocations de chômage (le cas échéant) et élaborer un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). 
Ils pourront alors percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) du régime d'assurance chômage (RAC) ou, à défaut, la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE) du régime de solidarité ou exceptionnellement le régime de rémunération du régime public de rémunération des stagiaires (RSP).

Puis, en fonction de leur projet professionnel et de l'allocation de chômage qu'ils perçoivent, ils pourront entreprendre une formation dans le cadre de plusieurs régimes et dispositifs qui prévoient des rémunérations différentes.

Statut du demandeur d'emploi en stage
L'entrée en formation confère au demandeur d'emploi le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Par voie de conséquence, il bénéficie d'une protection contre le risque "accident du travail" pendant la formation. Il peut également prétendre, sous conditions, à un dédommagement pour les frais de repas, de transport ou d'hébergement liés à la formation dans le cadre de l'aide à la mobilité.  

Une palette de formations
L'accès à la formation des demandeurs d'emploi diffère selon que la formation vise un recrutement ou que cette dernière représente une montée en compétences pour le retour à l'emploi.

Synthèse

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Impacts de la convention d'assurance chômage

Le salaire journalier de référence servant au calcul de l’allocation de retour à l’emploi compte tous les jours travaillés et non travaillés.

Les demandeurs d’emploi doivent avoir travaillé au moins six mois (soit 130 jours ou 910 heures), contre quatre mois auparavant, dans les 24 derniers mois (36 derniers mois pour les plus de 53 ans) pour ouvrir des droits à l’indemnisation du chômage.

Les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans, qui perçoivent une ARE dépassant 84,33 € (soit un salaire antérieur mensuel supérieur à 4500 € brut en moyenne), après six mois d’indemnisation (182 jours) versée à taux plein, voient s’appliquer une dégressivité de 30 % au-delà.
Les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité peuvent bénéficier de l’ATI (allocation des travailleurs indépendants). Son montant forfaitaire de 800 € leur sera versé pendant une période de six mois.

Les salariés qui démissionnent pour se lancer dans une reconversion professionnelle pour une création ou une reprise d’entreprise ou une formation peuvent bénéficier des allocations chômage.

Le différé d’indemnisation pour congés payés est limité à un mois.

Orientation et projet personnalisé d'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi

Dès lors que la personne privée d’emploi est inscrite comme demandeur d’emploi, plusieurs prestations d’orientation lui sont proposées. En premier lieu, le demandeur d’emploi doit inscrire son projet de retour à l’emploi ou de formation dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), il lui est possible de l’actualiser régulièrement. Il peut également solliciter un conseil en évolution professionnelle pour finaliser son projet. Un passeport orientation-formation, délivré par Pôle emploi, lui permet de retranscrire toutes ses expériences professionnelles et sa formation initiale et continue.

Fiche 35-1 : Un préalable, l’inscription comme demandeur d’emploi Fiche 35-2 : Elaborer un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) Fiche 35-3 : Faire valider sa formation par Pôle emploi dans le cadre du PPAE Fiche 35-4 : Démarches administratives d’entrée, de suivi et de sortie de la formation Fiche 35-5 : Mise en oeuvre de l’orientation professionnelle et CEP Fiche 35-6 : Passeport orientation-formation de Pôle emploi

Rémunération des stagiaires selon leur situation

La rémunération des demandeurs d’emploi partis en stage dépend de leur possibilité ou non d’être indemnisés par le régime d’assurance chômage. Indemnisés en allocation de retour à l’emploi (ARE), leur rémunération durant le suivi d’une formation prendra la forme d’une allocation de retour à l’emploi-formation (Aref). Non indemnisés, ils pourront bénéficier soit de la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE), soit du régime de solidarité public (RSP). Par ailleurs, une rémunération des demandeurs d’emploi est prévue pour les salariés démissionnaires ayant un projet de formation ou de création ou de reprise d’entreprise, ainsi que pour les travailleurs indépendants.

Fiche 35-7 : Palette des rémunérations de stage correspondant aux dispositifs d’accès à la formation Fiche 35-8 : ARE pour les bénéficiaires de l’assurance chômage Fiche 35-9 : Aref et RFF pour les bénéficiaires de l’assurance chômage en formation Fiche 35-10 : Ared pour les salariés démissionnaires Fiche 35-11 : Indemnisation des agents publics de l’Etat Fiche 35-12 : Indemnisation des travailleurs indépendants Fiche 35-13 : RFPE pour certaines formations de Pôle emploi à destination de demandeurs d’emploi non éligibles à l’Aref Fiche 35-14 : RSP pour les stages agréés suivis par des demandeurs d’emploi non indemnisés Fiche 35-15 : Aide accordée aux jeunes accompagnés par Pôle emploi, Cap emploi ou l’Apec

Formation des demandeurs d'emploi en vue d'un recrutement

Trois dispositifs de formation permettent aux demandeurs d’emploi d’acquérir les compétences nécessaires pour ultérieurement être embauchés par un employeur qui aurait déposé une offre d’emploi. Il s’agit de l’action de formation préalable au recrutement (AFPR) et de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE individuelle ou collective). L’AFPR peut être mise en oeuvre pour de futurs contrats en CDD de six à moins de douze mois, alors que la POE, individuelle ou collective, permet une future embauche en CDI ou en CDD de douze mois et plus.

Fiche 35-16 : Action de formation préalable au recrutement (AFPR) Fiche 35-17 : Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) Fiche 35-18 : Préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC)

Formations et aides proposées par Pôle emploi

Pôle emploi propose bon nombre de formations accessibles aux demandeurs d’emploi : action de formation conventionnée, aide individuelle à la formation, aide à la VAE… Ces formations permettent d’accéder à un plus grand niveau de qualification.
Depuis la réforme de la formation professionnelle, toutes les formations financées par Pôle emploi et acceptées par le demandeur d’emploi sont déduites du compte personnel de formation dans la limite des droits acquis.

Fiche 35-19 : Action de formation conventionnée par Pôle emploi (AFC) Fiche 35-20 : Action de formation financée par un Conseil régional, l’Etat ou un opérateur de compétences Fiche 35-21 : Formations effectuées dans le cadre du CPF Fiche 35-22 : Aide individuelle à la formation (AIF) Fiche 35-23 : Formation ou projet de création ou de reprise d’entreprise par les salariés démissionnaires Fiche 35-24 : Aide à la validation des acquis de l’expérience (VAE) Fiche 35-25 : Aide à la réinsertion professionnelle (ARP) en faveur des exploitants agricoles en difficulté Fiche 35-26 : Aide à la mobilité Fiche 35-27 : Aide à la garde d’enfants pour parents isolés (Agepi)