Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 36-13 : RFFT pour les demandeurs d'emploi en formation non indemnisables
Fiche mise à jour le 03 mars 2026
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36-13-1 Certaines formations La rémunération des formations France Travail (RFFT) est accordée aux demandeurs d’emploi qui suivent une action de formation achetée, financée ou co financée par France Travail et qui ne perçoivent à la veille de leur entrée en formation, aucune allocation versée par France travail. Les dispositifs suivants ne donnent pas lieu au versement de la rémunération :– le bilan de compétences ;– toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ;– l’accompagnement à la création d’entreprise ;– l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;– les prestations d’accompagnement et d’évaluation mises en œuvre par France…
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