Fiche 29-10 : Conclusion du contrat de sécurisation professionnelle

Fiche mise à jour le : 04/09/2020

Catégorie : Procédure

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29-10-1 Durée du CSP Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de douze mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail (qui coïncide le plus souvent avec la fin du délai de réflexion de vingt et un jours) . La durée du CSP est allongée :– des périodes d’activité professionnelle intervenues après la fin du sixième mois, dans la limite de trois mois supplémentaires (voir PARAGRAPHE 29-11-5) ;– des périodes ayant donné lieu, ou susceptibles d’avoir donné lieu, au service des prestations en espèces de l’assurance maladie, dans la limite de…

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Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) (voir FICHE 33-8)

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