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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 23-1 : Alimentation régulière du compte personnel de formation
Fiche mise à jour le : 02/12/2020
Catégorie : MesureArticle réservé à nos abonnés.
Le CPF est alimenté chaque année dans la limite d'un plafond. Depuis le 1er janvier 2019, cette alimentation est effectuée en euros et non plus en heures de formation. Les montants de cette alimentation annuelle et de ce plafond sont fixés par décret. Des modalités d'alimentation plus favorables peuvent être prévues par accord collectif (voir FICHE 9-2) .Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 1 23-1-1 Salariés effectuant au moins un mi-temps Le compte du salarié effectuant une durée de travail annuelle supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle est alimenté de 500…
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