Fiche 23-1 : Alimentation régulière du compte personnel de formation
Fiche mise à jour le : 21/05/2019
Catégorie: Réforme
Article réservé à nos abonnés.
23-1-1 Cas général : salariés effectuant au moins un mi-temps
Le compte du salarié effectuant une durée de travail annuelle supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle est alimenté de 500 euros chaque année dans la limite d’un plafond de 5 000 euros. Art. R6323-1 du Code du travailDécret n° 2018-1329 du 28.12.18 (JO du 30.12.18)— La suite est réservée aux abonnés —
Déjà abonné ? Se connecter
