Fiche 36-9 : Indemnisation des salariés démissionnaires

Fiche mise à jour le 10 juin 2026

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36-9-1 Conditions pour bénéficier de l'aide au retour à l'emploi-démission Certains démissionnaires peuvent bénéficier d’une allocation de retour à l’emploi-démission. L’allocation d’assurance des travailleurs dont la privation d’emploi volontaire résulte d’une démission est attribuée aux personnes aptes au travail et recherchant un emploi qui : – satisfont à des conditions d’activité antérieure spécifiques ; – poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Art. L5422-1 du Code du travailEn effet, les salariés démissionnaires doivent justifier d’une durée d’affiliation spécifique équivalent à au moins 1 300 jours travaillés au cours…

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Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) / Transitions Pro  (voir CHAPITRE 8)  

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