Fiche 33-10 : Indemnisation des salariés démissionnaires

Fiche mise à jour le 29 mars 2024

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Une allocation d'assurance chômage est attribuée aux salariés démissionnaires qui s'engagent dans un projet de reconversion nécessitant le suivi d'une formation ou de création ou de reprise d'entreprise. 33-10-1 Conditions pour bénéficier de l'aide au retour à l'emploi-démission Certains démissionnaires peuvent bénéficier d’une allocation de retour à l’emploi-démission. L’allocation d’assurance des travailleurs dont la privation d’emploi volontaire résulte d’une démission est attribuée aux personnes aptes au travail et recherchant un emploi qui : – satisfont à des conditions d’activité antérieure spécifiques ; – poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise…

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Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) / Transitions Pro (voir FICHE 27-14)  

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